Termes & Conditions
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Corvalis Marine JagParts - 1, le Cerisier – 85170 Dompierre sur Yon – RCS La Roche sur Yon 450.250.659
1. Commandes et achats
Toute commande ou achat en nos locaux implique de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente complétées, le cas échéant, par nos conditions particulières. Toute condition contraire qui pourrait être stipulée par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, dans ses bons de commande, dans sa correspondance sont annulées par les présentes et réputées non écrites à notre égard. Toute commande suivie d’un enlèvement différé entraîne le paiement d’arrhes d’une valeur minimale de 10% du montant de la commande. En cas de résiliation de commande de la part de l’acheteur, le montant des arrhes nous reste acquis. En cas de défaillance de notre part dans la bonne exécution de la commande, l’acheteur est en droit d’exiger le remboursement du double des arrhes versées.2. Prix
Les prix applicables seront soit ceux indiqués dans nos offres soit, pour des produits courants tenus en stock, ceux mentionnés dans le tarif en vigueur à la date de l’achat ou de la commande. Ces prix seront fermes pour autant que la livraison ait lieu dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de la commande. En cas de dépassement de ce délai pour une raison hors de notre contrôle, le nouveau tarif en vigueur ou, pour les produits spécifiques, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord express dans un délai de huit jours, sera réputé l’avoir accepté. Nos prix s’entendent enlèvement en nos locaux, toute expédition est à charge du client, sauf convention particulière.3. Paiement
Nos factures sont payables au comptant à l’enlèvement, sauf accord écrit particulier. En cas d’enlèvement partiel, le non-enlèvement ou le report du solde ne peut retarder le paiement de la partie livrée. De même, la constatation d’un litige ou d’une différence de montant d’échéance ne peut donner lieu qu’à un avoir ou au paiement partiel en commun accord avec nos services comptables, mais en aucun cas au non-paiement de l’échéance. Aucune contestation concernant une facture de plus de deux mois ne sera admise. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire des frais de recouvrement de 40,00€ sera due (Décret n° 2012-115 du 02/10/2012). En cas de non-paiement partiel ou total d’une échéance, il est facturé automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard à compter de la date d’échéance d’origine, et ceci jusqu’au paiement effectif, sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 15% à titre de clause pénale.4. Enlèvements
L’enlèvement des produits est placé sous la responsabilité de l’acheteur. Le transfert de la garde des produits sera opéré au profit de l’acheteur au moment de leur enlèvement en nos locaux ou de leur réception lorsqu’il s’agit d’une expédition commandée par l’acheteur. L’acheteur s’engage à enlever les produits dès leur achat en nos locaux. Aucune réclamation pour non-conformité ou défaut apparent des produits ne sera admise après un délai de huit jours à compter de l’enlèvement.5. Garantie
Notre garantie est celle-là même du fabricant des produits que nous commercialisons, les produits défectueux peuvent, à notre choix, être remplacés, réparés, ou donner lieu au crédit de leur valeur à l’exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis. Tout vice apparent est couvert de plein droit par l’enlèvement sans réserve du produit par l’acheteur. Aucune garantie n’est accordée sur les produits d’occasion s’ils n’ont pas été montés par un professionnel de l’automobile. Leur conformité et bon fonctionnement est vérifié par l’acheteur lors de l’enlèvement.6. Garantie applicables aux pièces de véhicule
Toutes pièces mécanique (moteur, pont, B.V, démarreur, alternateur, transmission) sont garantis pour une durée de TROIS MOIS à compter de la date d’enlèvement par l’acheteur. L’examen des avaries et de leurs causes est toujours effectué dans nos locaux à Dompierre sur Yon. Tous les frais de déplacement ou de transport (aller, retour) en résultant seront à la charge de l’acheteur. La réparation ou le remplacement de pièces défectueuses sont la seule obligation que nous assumons avec cette garantie. En aucun cas l’acheteur ne pourra prétendre à un dédommagement quelconque pour les inconvénients éventuels découlant des pièces défectueuses ou des travaux que nous exécutons sous garantie. Si toutefois, nous étions dans l’impossibilité de remplacer la pièce défectueuse, le client se verrait alors remboursé sans qu’il puisse réclamer une indemnité ou un dommage quelconque. Pour toutes les pièces détachées, le démontage ainsi que le remontage sont à la charge de l’acheteur sans que celui-ci ne puisse demander une indemnité de quelle que sorte que ce soit. Pour tout achat de pièces d’occasion, il appartient à l’acheteur de vérifier et reconnaître la conformité de la pièce vendue, il ne sera accepté aucune réclamation quant à l’origine ou au modèle du véhicule. La pièce ne sera alors ni reprise, ni échangée, ni remboursée. Les présentes conditions de garanties s’appliquent sans préjudice de l’application de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.7. DECHEANCE DE GARANTIE :
Toute garantie est exclue lorsque le défaut provient :v D’une mauvaise utilisation
v D’une intervention sur la pièce sans notre accord écrit au préalable
v De l’usure normale du bien ou celui dont le remplacement est prévu périodiquement
v D’une négligence ou d’une absence d’entretien de la part de l’acheteur
v D’un cas de force majeure
8. Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.9. Réserve de propriété
Nous nous réservons expressément la propriété des produits vendus jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques et effets de commerce vaudra paiement. Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques et périls de l’acheteur dès l’enlèvement en nos locaux.10. Attribution de juridiction
En cas de contestation, le Tribunal de La Roche sur Yon est seul compétent, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
